3. Service de Nexa Docs
Comprend :
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Traitement de l’autorisation d’investissement étranger, numéro de recensement, signature électronique, Modèle 751, ITP et exonération de la plus-value, acte notarié et enregistrement au Comú.
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Gestion intégrale du processus, communication, suivi et accompagnement personnalisé.
4. Souscription et tarifs
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Le service débute à l’acceptation du devis et à la signature du contrat.
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Le prix est défini dans un devis personnalisé.
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Des taxes officielles (ITP, Modèle 751...) et des frais externes (notaire, Comú...) peuvent s’appliquer.
5. Modalités de paiement
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Paiement par virement bancaire sur le compte de Nexa Docs / LABB Properties.
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Conditions et échéancier précisés dans le contrat.
6. Obligations du client
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Fournir les documents requis dans les délais demandés.
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Collaborer activement aux démarches (signatures, identification, rendez-vous...).
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Informer de tout changement pertinent.
7. Responsabilité
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Nous nous engageons à fournir nos services avec rigueur et diligence.
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Nous ne sommes pas responsables des décisions ultérieures du client ni des actes de tiers (ex : décisions juridiques imprévues).
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En cas de négligence prouvée de la part de Nexa Docs, la responsabilité se limitera au montant payé pour le service concerné.
8. Annulation et remboursements
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En cas d’annulation avant le début des démarches : remboursement intégral (hors frais bancaires).
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Si le service est déjà entamé : remboursement partiel proportionnel à l’avancement.
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Aucun remboursement des taxes ou frais déjà versés aux entités publiques.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site web et les documents fournis sont la propriété de Nexa Docs / LABB Properties. Toute utilisation est strictement personnelle.
10. Modifications des conditions
Nexa Docs peut modifier ces conditions à tout moment. Elles prennent effet dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, le client sera informé par email.
11. Droit applicable et juridiction
Ce contrat est régi par la législation andorrane. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Andorre.
12. Contact
Pour toute question, contrat ou réclamation :
📩 Email : afernandes@nexadocs.io
📞 Téléphone : +376 367 300